Ventes à distance aux consommateurs sur www.sdi-paris.com

Version du 5 octobre 2026

Les ventes aux professionnels relèvent de conditions distinctes.

Sommaire

Préambule

1. Objet et champ d’application

2. Identité du vendeur

3. Produits, prix, disponibilité et commande

4. Paiement, remises, cartes cadeaux et avantages partenaires

5. Livraison, réception et incidents

6. Droit de rétractation et retours

7. Garanties légales

8. Service clients et réclamations

9. Réserve de propriété

10. Propriété intellectuelle

11. Données personnelles

12. Responsabilité et force majeure

13. Médiation de la consommation

14. Droit applicable, litiges et dispositions générales

Annexe - Formulaire type de rétractation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site www.sdi-paris.com entre SDI-LOGISTIC SARL et tout consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Site est destiné à la vente au détail pour les besoins personnels ou familiaux du consommateur. Les ventes aux professionnels, revendeurs ou acheteurs agissant dans le cadre d’une activité professionnelle relèvent de conditions distinctes.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande. Les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi demeurent applicables en toutes circonstances.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour les ventes de biens réalisées sur www.sdi-paris.com. Elles complètent les informations présentées sur les fiches produits, le panier, le tunnel de commande et, le cas échéant, les conditions particulières d’une offre promotionnelle, d’une carte cadeau, d’un bon d’achat ou d’un avantage partenaire.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux commandes futures.

2. Identité du vendeur

SDI-LOGISTIC SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 002 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 064 263.

Siège social : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France. SIRET : 800 064 263 00026. TVA intracommunautaire : FR66800064263.

Service clients : [email protected]

3. Produits, prix, disponibilité et commande

3.1 Caractéristiques des produits et visuels

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, mises en scène, représentations de teintes et visuels de packaging sont présentés avec le plus grand soin mais peuvent comporter des différences mineures liées notamment à l’écran utilisé, à un changement de conditionnement du fabricant ou à une évolution graphique.

Certains visuels présentés sur le Site peuvent également être créés, retouchés, adaptés ou complétés à l’aide d’outils numériques, y compris de technologies d’intelligence artificielle, notamment à des fins de mise en situation, d’illustration ou de présentation commerciale. Ces traitements ne sauraient avoir pour effet de modifier ou de présenter de manière trompeuse une caractéristique essentielle du produit effectivement proposé à la vente. Les éléments purement décoratifs, accessoires ou contextuels figurant sur un visuel de mise en situation ne sont pas inclus dans la vente, sauf indication expresse contraire sur la fiche produit.

Les différences éventuelles entre les visuels et le produit effectivement livré ne sauraient porter sur une caractéristique essentielle du produit. En cas de divergence substantielle entre la fiche produit et le produit reçu, les droits légaux du Client demeurent intégralement applicables.

Lorsque des informations réglementaires figurent directement sur le conditionnement du produit, elles prévalent sur une représentation graphique non substantielle de l’emballage, sans préjudice de l’obligation de SDI-PARIS de fournir une information précontractuelle exacte sur les caractéristiques essentielles.

3.2 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention expresse contraire. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

SDI-LOGISTIC SARL peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui figurant dans le récapitulatif final présenté au Client avant la validation définitive de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, de remise ou de calcul résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, d’une duplication anormale d’avantages, d’un prix manifestement dérisoire ou d’une incohérence évidente avec les conditions de l’offre, SDI-LOGISTIC SARL peut suspendre l’exécution de la commande afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Lorsque l’erreur est telle que le Client la connaissait ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer, SDI-LOGISTIC SARL peut, dans les limites permises par la loi, annuler la commande concernée après en avoir informé le Client et rembourser sans délai les sommes effectivement encaissées au titre de cette commande. Une erreur manifeste d’affichage ou de calcul ne saurait, à elle seule, conférer au Client un droit au maintien d’un prix ou d’un avantage manifestement erroné, sous réserve des dispositions légales impératives.

3.3 Disponibilité et substitution

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. SDI-PARIS peut à tout moment faire évoluer l’assortiment, les références, les déclinaisons, les conditionnements ou les marques proposés sur le Site, notamment en fonction de la disponibilité des fournisseurs, de l’évolution de leurs gammes ou de contraintes commerciales ou logistiques, sans que ces évolutions n’affectent les commandes déjà valablement conclues. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Aucun produit de substitution n’est expédié sans l’accord exprès du Client. À défaut d’accord, la ligne indisponible est annulée et les sommes éventuellement encaissées au titre de cette ligne sont remboursées selon les règles légales applicables.

3.4 Validation et refus d’une commande

SDI-LOGISTIC SARL peut refuser, suspendre ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude, d’incident de paiement, d’informations manifestement inexactes ou incohérentes empêchant l’exécution de la commande, de quantités manifestement incompatibles avec les besoins habituels d’un consommateur, de commande destinée à la revente, d’impossibilité de livraison ou d’erreur manifeste.

Peuvent également constituer un motif légitime, selon les circonstances, les tentatives de contournement des limites de quantité, des conditions d’éligibilité, du caractère personnel ou à usage unique d’un avantage promotionnel, notamment au moyen de commandes ou comptes multiples. Toute décision est prise de manière proportionnée, dans le respect de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et des droits impératifs du Client.

Après validation de la commande, toute demande de modification de son contenu ou d’annulation avant expédition est prise en compte dans la mesure où son état d’avancement le permet. Dès que la préparation logistique ou l’expédition a commencé, SDI-PARIS peut ne plus être techniquement en mesure de modifier les produits commandés ou d’interrompre l’expédition. Cette impossibilité matérielle est sans incidence sur les droits légaux du Client, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

3.5 Utilisation et conservation des produits

Le Client est invité à respecter les précautions d’emploi, conseils d’utilisation, conditions de conservation, avertissements et, le cas échéant, la période après ouverture (PAO) figurant sur la fiche produit ou le conditionnement. Une altération ou une dégradation dont il est établi qu’elle résulte, après la délivrance, d’une conservation inadaptée, d’une contamination après ouverture, d’une utilisation contraire aux précautions d’emploi ou d’une manipulation non conforme ne constitue pas un défaut imputable à SDI-LOGISTIC SARL. Cette stipulation ne limite ni les obligations de sécurité des produits, ni la garantie légale de conformité, ni la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’elles sont applicables.

3.6 – Produits à durée de commercialisation courte, déstockage et dates signalées :

Certains produits peuvent être proposés à prix réduit en raison d’une caractéristique particulière expressément signalée sur leur fiche produit, notamment une date de durabilité minimale proche, une fin de collection, un changement de packaging ou toute autre circonstance justifiant leur classement en déstockage.

Lorsque cette caractéristique est clairement indiquée au Client avant la conclusion de la commande et qu’elle fait, lorsque la réglementation l’exige, l’objet d’une acceptation expresse et séparée de sa part, elle fait partie intégrante des caractéristiques du produit convenues lors de la vente. Le Client ne peut dès lors invoquer cette seule caractéristique, dont il avait été préalablement informé et qu’il a acceptée, comme un défaut de conformité.

Cette stipulation ne prive toutefois pas le Client de ses droits légaux si le produit reçu présente un défaut distinct de la caractéristique expressément signalée, notamment une altération anormale de sa texture, de son odeur, de son aspect, de ses performances, un problème de sécurité ou toute autre non-conformité indépendante de la date ou de la circonstance annoncée.

La remise éventuellement appliquée à ces produits tient notamment compte de la caractéristique signalée et ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance d’un défaut du produit.

4. Paiement, remises, cartes cadeaux et avantages partenaires

4.1 Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés dans le tunnel de commande. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. SDI-LOGISTIC SARL peut effectuer les contrôles raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude et suspendre la commande pendant ces vérifications.

Lorsque des éléments objectifs font apparaître un risque de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, SDI-PARIS peut demander les informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de l'identité du Client, de son droit d'utiliser le moyen de paiement concerné ou de la légitimité de la commande, dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles. L'exécution de la commande peut être suspendue pendant le temps raisonnablement nécessaire à ces vérifications.

4.2 Remises et avantages

Les codes promotionnels, remises, avoirs, cartes cadeaux et avantages partenaires sont soumis à leurs conditions particulières d’émission et d’utilisation. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent être utilisés pour acquérir une autre carte cadeau. Ils doivent être appliqués avant la validation définitive de la commande et ne peuvent faire l’objet d’une application rétroactive à une commande déjà confirmée, sauf obligation légale ou accord commercial exprès de SDI-PARIS. Lorsqu’un code ou avantage est indiqué comme personnel, nominatif, à usage unique ou soumis à une condition d’éligibilité, il ne peut être utilisé en dehors de ces conditions. Une utilisation frauduleuse ou manifestement contraire aux conditions de l’offre peut entraîner la suppression de l’avantage et, lorsqu’un motif légitime le justifie, la suspension ou l’annulation de la commande concernée.

Lorsqu’une remise ou un avantage est réparti entre plusieurs lignes de produits, toute annulation, réduction de prix, rétractation ou remboursement est calculé sur le prix net effectivement affecté à la ligne concernée après ventilation de cette remise ou de cet avantage. Le prix public, le prix barré ou la valeur faciale d’un avantage non encaissé par SDI-LOGISTIC SARL ne constitue pas, à lui seul, la base d’un remboursement en numéraire.

4.3 Cartes cadeaux SDI-PARIS et avantages partenaires

Les cartes cadeaux SDI-PARIS constituent un moyen de règlement utilisable dans les conditions indiquées lors de leur émission. Sauf disposition légale impérative, elles ne sont pas convertibles en espèces. En cas de remboursement d’une commande réglée totalement ou partiellement au moyen d’une carte cadeau SDI-PARIS, la fraction correspondante est recréditée sur la carte, réactivée ou restituée sous une forme équivalente, lorsque cela est techniquement possible et conformément aux règles applicables au remboursement. 

Lorsque le recrédit ou la réactivation de la carte cadeau n’est pas techniquement possible, SDI-PARIS pourra, au cas par cas et avec l’accord du Client, restituer la somme correspondante sous la forme d’un avoir ou d’un crédit porté sur son compte client, utilisable sur une commande ultérieure. Cette faculté constitue une modalité commerciale de remboursement et ne saurait priver le Client d’un mode de remboursement imposé par une disposition légale impérative.

Les avantages émis par un partenaire tiers peuvent, selon leurs conditions, constituer une réduction commerciale, un bon d’achat, un code partenaire ou un autre avantage. Leur nature, leur durée de validité, leur caractère sécable ou non, ainsi que les conditions d’une éventuelle réémission ou réactivation relèvent des conditions fixées par leur émetteur. Lorsque l’avantage est appliqué comme une réduction du prix, sa valeur faciale ne constitue pas une somme encaissée par SDI-LOGISTIC SARL auprès du Client et n’est pas remboursable en numéraire par SDI-LOGISTIC SARL. Lorsque SDI-PARIS ne contrôle ni l’émission ni la plateforme de gestion de l’avantage, elle ne peut garantir sa réactivation, sa prorogation, sa réémission ou son recrédit. Ces stipulations sont sans préjudice du remboursement des sommes effectivement encaissées par SDI-LOGISTIC SARL, des droits que le Client peut exercer auprès de l’émetteur et de toute disposition légale impérative.

Sauf mention expresse contraire, les cartes cadeaux, bons d’achat, avoirs et avantages partenaires ne peuvent pas être utilisés pour régler les frais de livraison.

4.4 Paiement par carte Cadhoc Upcoop

Nous acceptons les paiements par carte Cadhoc Upcoop.

Lors du choix du mode de paiement, sélectionnez « Carte Bancaire » ou « Carte Bancaire / AMEX » affichant le logo « Mastercard » avec les ronds rouge et orange, puis renseignez les informations de votre carte Cadhoc Upcoop.

À noter :

· Le solde disponible sur la carte doit couvrir l’intégralité du montant de la commande (les paiements mixtes ne sont pas acceptés).

· En cas de retour d’un produit réglé avec une carte Cadhoc Upcoop, le montant sera recrédité sur la carte.

5. Livraison, réception et incidents

5.1 Zones, modes et frais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou, le cas échéant, dans le point de retrait choisi. Les zones, modes et tarifs de livraison disponibles sont ceux affichés au moment de la commande ; leur coût peut notamment varier selon la destination, le poids, le mode de livraison et le transporteur sélectionné.

Certains produits peuvent faire l’objet de restrictions de transport, d’importation ou de livraison résultant notamment de leur nature, de leur composition, de leur classification, des règles applicables au transport aérien ou des exigences réglementaires du pays ou territoire de destination. SDI-PARIS peut en conséquence restreindre certains modes de transport, exclure certaines références d’une destination ou refuser une expédition lorsque ces contraintes l’imposent.

Lorsque les caractéristiques essentielles du service de livraison choisi par le Client sont préservées et sans surcoût pour celui-ci, SDI-PARIS peut substituer au transporteur initialement envisagé un autre transporteur offrant un service équivalent, notamment pour des raisons opérationnelles, de disponibilité, de destination ou de contraintes de transport.

Les modes et destinations effectivement proposés au Client dans le tunnel de commande tiennent compte, dans la mesure du possible, de ces restrictions.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées lors de la commande, notamment de l’adresse de livraison ou du point de retrait, du nom du destinataire, de son adresse électronique et de son numéro de téléphone. Il est tenu de les vérifier avant la validation définitive de la commande.

SDI-PARIS ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à une information erronée, incomplète ou non actualisée fournie par le Client, notamment lorsqu’elle entraîne un retard, un échec de livraison ou l’impossibilité de recevoir une notification relative à la commande, sous réserve des obligations légales du vendeur.

Une demande de modification de l’adresse, du point de retrait ou des coordonnées postérieure à la validation de la commande ne peut être garantie lorsqu’elle intervient après le lancement de la préparation ou de l’expédition. Les frais supplémentaires directement occasionnés par une erreur, une information incomplète ou une modification imputable au Client peuvent rester à sa charge lorsqu’ils sont légalement récupérables.

5.2 Seuil de livraison offerte

Lorsque SDI-PARIS propose la livraison offerte à partir d’un montant minimum d’achat, ce seuil est apprécié sur le montant TTC des produits restant après application de l’ensemble des réductions, remises, codes promotionnels, bons d’achat, avoirs, cartes cadeaux et avantages partenaires, et avant ajout des frais de livraison.

Ainsi, l’utilisation d’une carte cadeau, d’un bon d’achat, d’un avoir ou d’un avantage partenaire peut avoir pour effet de ramener le montant pris en compte pour le calcul de la livraison offerte sous le seuil requis, auquel cas les frais de livraison restent dus.

Cette règle s’applique indépendamment du fait qu’une carte cadeau ou un bon d’achat puisse constituer un moyen de paiement : pour le seul calcul du seuil ouvrant droit à la livraison offerte, c’est le montant net restant sur les produits après utilisation de ces avantages qui est pris en compte.

Après application ou suppression d’une remise, d’une carte cadeau ou d’un autre avantage, le panier peut faire l’objet d’un recalcul. Le montant des frais de livraison applicable à la commande est celui clairement indiqué dans le récapitulatif final présenté au Client immédiatement avant la validation définitive et le paiement. Une indication intermédiaire, provisoire ou antérieure au recalcul du panier ne crée pas, à elle seule, un droit acquis à la livraison offerte lorsque les conditions de l’offre ne sont finalement plus réunies et que le montant final est correctement porté à la connaissance du Client avant son engagement. En cas d’incohérence persistante dans le récapitulatif final, le Client est invité à ne pas valider la commande et à contacter le service clients.

5.3 Délais de livraison

Le délai ou la date de livraison contractuellement applicable est celui expressément indiqué au Client lors du processus de commande. Une indication relative au délai de préparation ou d’expédition ne vaut pas, sauf mention expresse contraire, engagement sur une date précise de livraison. Les délais estimatifs communiqués par le transporteur, figurant dans un outil de suivi, une notification d’expédition ou tout autre message postérieur à la commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, un engagement contractuel de SDI-PARIS sur une date précise de livraison.

Lorsqu’un délai est indiqué sous la forme d’une plage de livraison, par exemple « 3 à 5 jours ouvrés », la livraison peut intervenir à tout moment pendant cette période sans être considérée comme tardive.

Un décalage par rapport à une simple estimation de transport, dès lors que le délai contractuel de livraison n’est pas dépassé, ne constitue pas à lui seul un retard ouvrant droit à annulation, remboursement ou indemnisation.

À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable, actuellement fixé à trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai contractuel de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation. Sauf dans les cas où la loi autorise une résolution immédiate, notamment lorsqu’une date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le Client doit préalablement demander à SDI-PARIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

SDI-PARIS ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’un échec de livraison ou d’un retour du colis résultant d’une cause imputable au Client, notamment d’une adresse erronée ou incomplète, d’une absence, d’un refus de livraison, de l’absence de retrait du colis dans les délais impartis ou du non-respect des instructions du transporteur. Dans ces situations, une nouvelle expédition pourra être proposée aux frais du Client.

En cas d’incident imputable au transporteur choisi par SDI-PARIS, SDI-PARIS demeure l’interlocuteur du Client dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de son droit de recours contre le transporteur concerné.

5.4 Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par SDI-LOGISTIC SARL, en prend possession.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à signaler rapidement toute anomalie au service clients, avec photographies si possible. Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne prive pas le Client de ses garanties légales ni de ses recours.

5.5 Colis non retiré, adresse erronée ou retour imputable au Client

Lorsque le colis est retourné à SDI-LOGISTIC SARL pour un motif imputable au Client, notamment non-retrait dans les délais ou erreur d’adresse fournie par le Client, une nouvelle expédition peut être proposée aux frais du Client. À défaut de nouvelle expédition, les sommes dues sont traitées conformément aux règles légales applicables, les frais supplémentaires directement occasionnés par le comportement du Client pouvant rester à sa charge lorsqu’ils sont légalement récupérables.

5.6 Contestation d’une livraison déclarée effectuée

Lorsqu’un colis est déclaré livré par le transporteur mais que le Client en conteste la réception, SDI-PARIS pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur afin de déterminer les circonstances de la livraison.

Le Client pourra être invité à fournir les éléments raisonnablement nécessaires à l’instruction de cette enquête, notamment une attestation sur l’honneur de non-réception et, lorsque la procédure du transporteur l’exige et sous réserve des règles applicables à la protection des données personnelles, un justificatif permettant de confirmer son identité.

Les conclusions de l’enquête menée par le transporteur, ainsi que les données de suivi, preuves de livraison, signatures, photographies, données de localisation légalement accessibles et tout autre élément matériel recueilli dans ce cadre, constituent des éléments de preuve pris en compte par SDI-PARIS pour l’examen de la réclamation.

Lorsque l’ensemble des éléments objectifs recueillis concorde pour établir une livraison effective, SDI-PARIS pourra considérer, pour le traitement de la réclamation, que la livraison est établie, sauf élément contraire porté à sa connaissance, et sous réserve des droits et voies de recours dont dispose légalement le Client.

En l’absence d’élément permettant raisonnablement de remettre en cause les conclusions documentées de l’enquête et les preuves de livraison recueillies, SDI-PARIS pourra clôturer le traitement amiable de la réclamation en considérant la livraison comme établie, sans préjudice des droits légaux du Client.

SDI-PARIS peut différer toute décision ou mesure commerciale ne résultant pas d’une obligation légale pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’enquête du transporteur, sous réserve du respect des droits et délais impératifs applicables au Client.

6. Droit de rétractation et retours

6.1 Délai et exercice

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le Client peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne sur le Site, au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected].

6.2 Retour des produits

Après notification de sa rétractation, le Client renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si SDI-LOGISTIC SARL propose de les récupérer elle-même.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf si la loi en dispose autrement, notamment en cas de défaut de conformité donnant lieu à une prise en charge spécifique.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et, lorsqu’il est encore disponible, leur emballage d’origine. L’absence de l’emballage d’origine ne prive pas, à elle seule, le Client de son droit de rétractation. Conformément à la loi, le Client répond toutefois de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Lorsqu’une dépréciation objectivement constatée résulte notamment d’une utilisation, d’un essai, d’une ouverture, d’une détérioration, d’une souillure ou de l’absence d’un accessoire allant au-delà de ce qui était nécessaire à l’examen du produit, SDI-LOGISTIC SARL peut tenir compte du montant de cette dépréciation dans le remboursement, dans les limites permises par la loi. Cette règle est distincte des cas dans lesquels le droit de rétractation est légalement exclu, notamment pour certains biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les retours expédiés en port dû ne sont pas acceptés. Le Client est invité à conserver toute preuve d’expédition jusqu’à la clôture du dossier.

Le Client doit adresser son retour à l’adresse et selon les modalités communiquées par SDI-PARIS ou indiquées dans la procédure de retour applicable. Les retours ne doivent notamment pas être adressés spontanément à un point relais, à une consigne, au siège social ou à toute autre adresse qui n’aurait pas été expressément indiquée pour leur réception.

Lorsqu’un retour est adressé à une adresse ou selon un mode de livraison différent de celui communiqué par SDI-PARIS, les conséquences directement imputables à ce choix du Client, notamment un retard de réception, l’impossibilité de réceptionner le colis ou son retour à l’expéditeur, ne sauraient être imputées à SDI-PARIS.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant d’établir le dépôt et le suivi du retour jusqu’à sa réception effective.

6.3 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens descellés par le Client après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion est appréciée au regard de la nature du produit et de son conditionnement et peut notamment concerner certains cosmétiques, soins, applicateurs ou accessoires de beauté lorsqu’un dispositif de scellement, de protection ou d’inviolabilité destiné à garantir leur hygiène a été retiré, rompu ou ouvert après livraison. Elle ne s’applique pas du seul fait qu’un emballage extérieur non destiné à garantir l’hygiène a été ouvert.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus, dans les limites prévues par la loi, aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

6.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, SDI-LOGISTIC SARL rembourse les sommes dues au titre des biens concernés. Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. En cas de rétractation partielle, le traitement des frais de livraison initiaux est déterminé conformément aux règles légales applicables et à l’incidence effective du retrait des produits sur le coût de livraison qui aurait été facturé pour les seuls biens conservés ; une rétractation partielle n’emporte donc pas automatiquement le remboursement intégral des frais de livraison initiaux.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle SDI-LOGISTIC SARL est informée de la décision de se rétracter. Pour les ventes de biens, SDI-LOGISTIC SARL peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun coût pour lui. Lorsqu’une commande a été réglée au moyen de plusieurs instruments, notamment carte bancaire, carte cadeau, avoir ou avantage partenaire, chaque composante est restituée selon sa nature et les conditions applicables, sans transformation automatique en numéraire d’une remise, d’un bon ou d’une carte cadeau, sauf disposition légale impérative.

6.5 Produits offerts et avantages promotionnels

Un produit offert dans le cadre d’une opération promotionnelle constitue un avantage accessoire soumis aux conditions clairement annoncées de cette opération. Lorsque l’attribution du produit offert est conditionnée à un seuil d’achat et qu’une rétractation totale ou partielle fait disparaître ce seuil, SDI-LOGISTIC SARL peut demander la restitution du produit offert lorsque cette restitution est matériellement et légalement possible. Lorsque le Client ne restitue pas un avantage qu’il ne remplit plus les conditions de conserver, SDI-LOGISTIC SARL peut, dans la mesure permise par la loi et sous réserve que cette conséquence ait été clairement portée à la connaissance du Client, tenir compte de la valeur objective de cet avantage dans le calcul des restitutions. Cette stipulation n’a ni pour objet ni pour effet de limiter les droits légaux attachés à un produit offert présentant un défaut de sécurité ou de conformité.

Certains produits, échantillons ou produits en format vente offerts à titre promotionnel peuvent porter une mention ou une étiquette « TESTER », « SAMPLE », « NOT FOR SALE » ou toute indication équivalente apposée par le fabricant ou utilisée à des fins d’identification logistique.

Lorsqu’ils sont remis gratuitement par SDI-PARIS, ces produits peuvent présenter un conditionnement, un emballage secondaire ou une présentation différente de ceux du produit normalement proposé à la vente. Cette seule circonstance ne constitue pas un défaut du produit dès lors que celui-ci est neuf, non utilisé et conforme aux exigences de sécurité et de conformité qui lui sont applicables.

La présence d’une telle mention ne signifie notamment pas que le produit a été utilisé ou mis à disposition du public avant son expédition.

Produits « KDO » ajoutés à titre gracieux

Indépendamment des opérations promotionnelles annoncées, SDI-PARIS peut décider, à sa seule discrétion, d’ajouter spontanément à une commande un ou plusieurs produits, formats vente, miniatures ou échantillons gratuits, pouvant notamment apparaître sous la mention « KDO » sur le bon de livraison ou la facture.

Lorsqu’ils n’ont pas été annoncés comme faisant partie d’une offre promotionnelle ou comme constituant une condition déterminante de la commande, ces produits sont ajoutés à titre purement gracieux. Leur attribution, leur nombre, leur nature, leur marque, leur teinte ou leur valeur ne sont pas garantis et ne sont pas personnalisables. Le Client ne peut notamment exiger l’ajout, le remplacement ou la réexpédition d’un tel produit gracieux qui n’aurait pas été annoncé comme faisant partie de sa commande.

Selon les disponibilités, ces produits offerts peuvent notamment être des produits issus d’une fin de collection, présenter un conditionnement ou emballage secondaire légèrement altéré, ou porter une mention telle que « TESTER », « SAMPLE », « NOT FOR SALE » ou toute indication équivalente apposée par le fabricant ou utilisée à des fins d’identification logistique.

Cette seule circonstance ne constitue pas un défaut lorsque le produit est neuf, non utilisé et conforme aux exigences de sécurité, d’hygiène et de conformité qui lui sont applicables. La présence d’une mention « TESTER » ou équivalente ne signifie notamment pas que le produit a été utilisé ou mis à disposition du public avant son expédition.

Les produits KDO peuvent également présenter une date de durabilité minimale courte. Cette caractéristique, lorsqu’elle est clairement identifiable sur le produit, ne constitue pas à elle seule un défaut justifiant son remplacement ou une indemnisation, sous réserve du respect des exigences de sécurité et de conformité applicables au produit.

Les caractéristiques expressément signalées au Client, notamment lorsqu’elles concernent une date de durabilité minimale courte, sont appréciées conformément aux dispositions de l’article 3.6 des présentes CGV.

La présente stipulation ne limite ni les obligations relatives à la sécurité des produits ni les droits légaux éventuellement applicables au Client en présence d’un défaut affectant effectivement le produit offert.

Le choix, la disponibilité ou la valeur perçue d’un produit offert ne donne pas, à lui seul, droit à une indemnisation en numéraire. Cette stipulation ne limite ni les obligations de sécurité des produits, ni les garanties ou responsabilités légales éventuellement applicables.

7. Garanties légales

7.1 Vendeur garant

Le vendeur répondant des garanties légales est : SDI-LOGISTIC SARL, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France - [email protected] - +33 (0)6 29 24 48 89.

7.2 Mise en œuvre

Pour faciliter le traitement d’une demande de garantie, le Client est invité à communiquer le numéro de commande, la référence du produit, une description précise du problème et, si possible, des photographies ainsi que le numéro de lot. Ces éléments facilitent l’examen du dossier mais ne constituent pas une condition d’exercice des garanties légales.

Lorsque le Client demande une mise en conformité, SDI-LOGISTIC SARL peut ne pas retenir la solution choisie par le Client si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre solution sans inconvénient majeur pour le Client. Lorsque les conditions légales sont réunies, SDI-LOGISTIC SARL peut retenir l’autre modalité de mise en conformité ou refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Tout refus ou choix différent de celui demandé par le Client est motivé par écrit ou sur support durable conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou geste commercial éventuellement accordé par SDI-PARIS.

8. Service clients et réclamations

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou une réclamation, le Client peut contacter le service clients à l’adresse [email protected].

SDI-PARIS se réserve la faculté de rechercher, lorsqu’elle l’estime approprié, une solution amiable à une réclamation, sans que cette démarche puisse être interprétée comme la reconnaissance d’une faute, d’une responsabilité ou d’un droit à indemnisation au-delà des obligations légales applicables.

Toute mesure commerciale éventuellement accordée au Client demeure exceptionnelle, discrétionnaire et limitée au dossier concerné. Elle ne saurait créer un précédent ni ouvrir droit à un avantage similaire dans une autre situation.

9. Réserve de propriété

SDI-LOGISTIC SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, qui intervient conformément à l’article 5.4 des présentes CGV et aux dispositions impératives du Code de la consommation.

10. Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations commerciales, logos, signes distinctifs, photographies, packagings et autres éléments appartenant aux fabricants, marques ou partenaires commercialisés sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le Site résulte de la commercialisation licite des produits concernés et, le cas échéant, des autorisations, licences ou droits d’utilisation dont dispose SDI-PARIS. Leur reproduction ou utilisation par un tiers demeure soumise aux droits de leurs titulaires.

Les contenus propres au Site SDI-PARIS, notamment sa structure, sa présentation, ses textes, fiches produits, sélections éditoriales, compositions, créations graphiques, mises en page, photographies originales, visuels publicitaires et autres contenus créés ou adaptés spécifiquement pour SDI-PARIS, sont la propriété de SDI-LOGISTIC SARL ou sont utilisés par elle en vertu des droits qui lui ont été concédés, dans la mesure où ces éléments sont susceptibles de protection par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ces créations peuvent notamment être réalisées, retouchées, composées ou adaptées à l’aide d’outils numériques ou de technologies d’intelligence artificielle. L’utilisation de tels outils n’emporte aucun transfert des droits appartenant à des tiers et ne confère à SDI-PARIS que les droits dont elle peut légalement disposer sur les créations concernées.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, des contenus protégés du Site est interdite, sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits ou exception prévue par la loi.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées par SDI-LOGISTIC SARL notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, service après-vente, prévention de la fraude, obligations comptables et fiscales et, lorsque les conditions légales sont réunies, prospection commerciale.

SDI-PARIS peut utiliser les coordonnées électroniques communiquées par un Client à l’occasion d’un achat afin de lui adresser des informations commerciales et offres relatives à des produits ou services analogues à ceux qu’il a précédemment achetés auprès de SDI-PARIS, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable. Le Client est informé de cette utilisation lors de la collecte de ses coordonnées et peut s’y opposer à tout moment, gratuitement et sans avoir à justifier sa demande, notamment au moyen du lien de désabonnement figurant dans chaque communication.

Pour toute prospection électronique ne relevant pas de cette exception, notamment lorsqu’elle concerne une personne n’ayant pas encore effectué d’achat ou des offres qui ne sont pas analogues aux produits ou services précédemment acquis, SDI-PARIS recueille le consentement préalable du destinataire lorsque celui-ci est requis par la réglementation.

L’opposition aux communications commerciales n’affecte pas l’envoi des messages nécessaires à l’exécution ou au suivi d’une commande, d’un contrat ou d’une demande du Client.

Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

12. Responsabilité et force majeure

SDI-LOGISTIC SARL répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable d’un manquement imputable au Client, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou, lorsqu’il remplit les conditions légales applicables, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Après la délivrance, SDI-LOGISTIC SARL ne répond pas des altérations dont il est établi qu’elles résultent exclusivement d’une utilisation contraire aux précautions d’emploi, d’un défaut de conservation imputable au Client, d’une contamination postérieure à l’ouverture ou d’une modification du produit par le Client ou un tiers. Cette stipulation est sans préjudice des défauts existant lors de la délivrance, des obligations de sécurité, de la garantie légale de conformité, des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux.

13. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du service clients de SDI-LOGISTIC SARL et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SDI-LOGISTIC SARL, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent ainsi que l’adresse de son site internet sont mises à disposition de manière visible et lisible dans la rubrique « Médiation de la consommation » du site www.sdi-paris.com et sont communiquées au Client lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable.

14. Droit applicable, litiges et dispositions générales

14.1 Droit applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client réside dans un autre État, cette stipulation ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la loi qui serait applicable en l’absence de choix de loi.

En cas de litige, les règles de compétence territoriale impératives applicables au consommateur s’appliquent. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en application de la loi.

14.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour SDI-LOGISTIC SARL de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, sous réserve des règles de prescription et des droits impératifs du Client.

14.4 Preuve et échanges électroniques

Sous réserve des règles légales relatives à la preuve, les confirmations de commande, factures, preuves de paiement, échanges électroniques, journaux de connexion, horodatages, historiques de panier, données de suivi et enregistrements informatiques conservés par SDI-LOGISTIC SARL ou ses prestataires dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être produits pour établir le contenu et la chronologie des opérations intervenues. L’écrit électronique bénéficie de la force probante reconnue par l’article 1366 du Code civil lorsqu’il permet d’identifier son auteur et est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La présente stipulation ne prive pas le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire admissible.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : SDI-LOGISTIC SARL - 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris - [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________________________

Numéro de commande : _______________________________________________________

Bien(s) concerné(s) : ________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : __________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Document contractuel - SDI-PARIS / SDI-LOGISTIC SARL - Version du 5 octobre 2026